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légales

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Dénomination sociale: Antoine Bechmann
Adresse du siège social: 5, rue des Huguenots 51200 EpernayNuméro de téléphone: 03.53.51.00.30
‍Directeur de la publication: Antoine Bechmann

Numéro SIRET : 91485595200018
Numéro TVA: FR10914855952


Médiateur du notariat :
En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation


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Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour la France.

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